Amendement N°121 rect. du 28 mai 2020

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
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juil. 2020 07 18:54

Amendement N°121 rect. du 28 mai 2020

Message par OnStage

#1

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)


AMENDEMENT
présenté par
Le Gouvernement

ARTICLE 1ER SEPTDECIES

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – Les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »


Objet


Le présent amendement vise à compléter le dispositif de l'ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Il s'agit de préserver la situation des demandeurs d'emploi qui arriveraient à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période de crise sanitaire, en prolongeant pour ces derniers la durée d'attribution de l'allocation.

Conformément aux annonces du Président de la République relatives à la prolongation de l'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle jusqu'à la fin août 2021, l'amendement fixe au 31 août 2021 (en lieu et place du 31 mai 2020 pour les autres demandeurs d’emploi) le terme maximal de la période au cours de laquelle la fin des droits doit être constatée pour permettre l'allongement de la durée d'indemnisation. Il prévoit, dans ce cadre, la possibilité d'adapter les modalités d'application de ce dispositif de prolongation des droits pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

L’amendement permet en outre une prolongation de la durée des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi à Mayotte jusqu’à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, afin de tenir compte du maintien des mesures de confinement dans ce département.

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