Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
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Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

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Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

JORF n°0092 du 15 avril 2020
texte n° 15


NOR: MTRD2008788D

Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage, entreprises.
Objet : mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie quant aux demandeurs d'emploi indemnisés. A ce titre, il définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire. Il prévoit également l'allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi et des allocations spécifiques de solidarité intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d'emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation. Il prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020. Il suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive. Il définit en outre les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation des intermittents du spectacle des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l'activité partielle. Enfin, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, le décret introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Il peut être consulté sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.

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