Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
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juil. 2020 06 14:46

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Message par OnStage

#1

Article 38


L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.



Source


Aide à l’allocataire arrivant en fin de droits



A la fin de votre indemnisation, si vous n’avez pas droit au rechargement de vos droits à l’assurance chômage, vous pouvez prétendre à l’aide de fin de droit, si vous ne remplissez pas les conditions d’activité pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).


QUELLES PERSONNES SONT CONCERNÉES ?
Le demandeur d’emploi, dont les droits arrivent à terme et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier de l’ASS, peut bénéficier d’une aide forfaitaire (consultez « L’allocation de solidarité spécifique »).

QUEL MONTANT DE L’AIDE ?
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’ARE.

Il est de 324 € (12 € X 27) au 1er juillet 2019.

L’aide de fin de droit est soumise à la CSG et à la CRDS.

L’aide de fin de droit n’est versée qu’une seule fois.


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