Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Année blanche)

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
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août 2021 01 07:26

Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Année blanche)

Message par OnStage

Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

NOR : MTRD2118662R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordo ... R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordo ... 3/jo/texte
JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 38

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
  • Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
Article 2
  • Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... lFwp8nEkKM

joe_20210801_0177_0038.pdf
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