Prise en charge des congés payés pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

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janv. 2021 11 09:09

Prise en charge des congés payés pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

Message par OnStage

#1

L’annonce avait été faite le 2 décembre par le ministère du Travail, l’Etat prend en charge 10 jours de congés payés. Cette aide exceptionnelle s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui a été empêché en raison de la crise sanitaire. Cette aide, soumise à condition, s’applique au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Mais un projet de décret prévoit une prolongation de cette période de prise.

En raison de la fermeture des entreprises en application des mesures sanitaires, des salariés placés en activité partielle acquièrent des congés payés et n’ont pas la possibilité de prendre leurs jours de congés payés déjà acquis. Ils accumulent donc des jours de CP. Cette situation inquiétait les employeurs notamment le secteur de l’hôtellerie-restauration. Le Gouvernement a répondu favorablement à leur attente avec la mise en place de cette aide exceptionnelle.

Aide exceptionnelle de l’Etat : entreprises éligibles

Cette aide financière s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place par l’Etat ont eu pour conséquence :
  • l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser votre demande par voie dématérialisée, en précisant le motif du recours à l’aide exceptionnelle. Pour cela, il vous revient de cocher « fermeture pendant au moins 140 jours » et / ou « réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90 % ».

Le ministère du Travail apporte des précisions sur cette demande sur une fiche dédiée à cette aide exceptionnelle.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, Jo du 31
Ministère du Travail, Aide exceptionnelle au titre des congés payés, 8 janvier 2021



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