Adaptation des droits des intermittents du spectacle

Avis d'information à destination du public, diffusé dans la presse, la radio et les autres médias.
Avatar du membre
OnStage
Administrateur du site
Messages : 307
Enregistré le : 26 juin 2020, 21:03
Prénom : Fred
Régime/autre : Intermittent
Localisation : Sur la toile
juin 2020 27 10:50

Adaptation des droits des intermittents du spectacle

Message par OnStage

#1

Adaptation des droits des intermittents du spectacle


Processus de publication officielle.
  • Une loi a été votée au sénat permettant au gouvernement de prendre des mesures de prolongation. Cette loi a été promulguée au journal officiel le 18 juin.
  • Elle permet ensuite de prendre un arrêté et un décret.
  • Le projet d’arrêté permet au gouvernement de prolonger les droits en cours en annexes 8 et 10 jusqu’au 31 août 2021. Il précise également une prolongation du régime général jusqu’au 30 juin 2020... seulement à Mayotte.
  • Le projet de décret permet de définir les conditions de la prolongation et du calcul des droits en annexes 8 et 10 d’ici cette date. Les textes définitifs doivent être publiés officiellement avant le 30 juin.

Report 31 août 2021.
Le projet d’arrêté stipule que les droits en cours sont prolongés jusqu’au 31 août 2021.
Toutes celles et tous ceux qui sont indemnisés au titre des annexes 8 et 10 dans une période incluant le 1er mars 2020 voient leurs droits automatiquement prolongés, au même taux journalier, jusqu’au 31 août 2021.

Sauf demande de réexamen express, le même taux journalier est appliqué.

Exemple : J’ai des droits en cours au 1er mars, avec une date anniversaire initialement prévue au 5 avril 2020, mes droits seront automatiquement prolongés jusqu’au 31 août 2021. Si ma date anniversaire intervenait par contre avant le 1er mars 2020, les droits ont été examinés selon

Exemple : Je pensais ouvrir pour la première fois : j’avais 450 heures entre le 1er mai 2019 et le 1er mars 2020. Les contrats que je pensais avoir en mars, avril, mai ont été annulés, je n’avais pas de preuve de promesses d’embauches (ou les employeurs n’ont pas voulu faire jouer l’activité partielle). Il faut que je parvienne à trouver les heures manquantes sur 15 mois, incluant la période du 1er mars au 31 mai 2020. Sachant que je risque de « perdre » les heures effectuées en mai 2019 si je n’ai pas atteint les 507 heures avant le 31 juillet 2020.

Celles et ceux qui ouvrent ou rouvrent un droit en franchissant le seuil des 507 heures sur 12 mois après le 1er mars 2020 bénéficient de la prolongation jusqu’au 31 août 2021.
Dans les faits, cette prolongation est utile à celles et ceux qui ouvrent des droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 : au-delà une ouverture de droit revient à une période d’un an maximum.


Attention à la date anniversaire préfixe.
La règle de la date anniversaire préfixe n’a pas changé. Cela signifie qu’au-delà du 31 août 2021 la nouvelle date anniversaire sera fixée au dernier contrat de travail ayant permis l’ouverture de droit.

Exemple : mes droits sont ouverts jusqu’au 31 août 2021, mais le dernier contrat de travail a lieu le 10 août 2021, alors la date anniversaire suivante sera le 11 août 2022. Attention si le dernier contrat de travail est très éloigné du 31 août 2021, cela risque de raccourcir fortement la prochaine période de recherche d’affiliation en 2022. À l’inverse, si un contrat est en cours au 31 août 2021, par exemple si on est en tournage jusqu’au 20 septembre 2021, la nouvelle date anniversaire sera fixée au 21 septembre 2022.


Attention à l’embouteillage en septembre 2021.
Le gouvernement ayant choisi une prolongation des droits jusqu’au 31 août 2021, et non pas le report d’un an de toutes les dates anniversaires intervenant jusqu’à cette date, Pôle Emploi va devoir gérer en septembre 2021 la très grande majorité des dossiers, qui s’étalent habituellement sur 12 mois. Nous craignons un embouteillage à cette date, et qui risque de se reproduire tous les ans pendant des années.


Réexamen anticipé (ou « demande expresse »).
À tout moment, un.e intermittent.e du spectacle peut demander un examen anticipé y compris avant le 31 août 2021. Ce réexamen peut être intéressant en cas de progression de carrière : par exemple pour un.e artiste qui a décroché des rôles mieux rémunérés, ou un-e technicien-ne qui passe d’assistant-e à chef-fe de poste. Attention toutefois à l’application de nouvelles franchises lors de la nouvelle ouverture de droit.

La prolongation de 3 mois expliquée dans le paragraphe sur les nouvelles ouvertures fonctionne pour le calcul de l'allocation journalière, dans la limite des heures déjà utilisées pour une ouverture de droits. Ainsi la période de référence peut atteindre jusqu’à 15 mois.


Source

important

Attention ces explications ne sont pas encore définitives, tant que nous n’avons pas vu la publication des textes au Journal Officiel. Nous interrogeons le gouvernement, l’Unédic et Pôle Emploi pour avoir au plus tôt une réglementation stabilisée.



Image
À l'intérieur du règlement, j'accepte tout... à l'extérieur, rien.
Vous devez être membre du forum pour répondre
Inscrivez-vous pour participer au forum | Connecter-vous pour participer au forum
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message