Le Conseil d’État annule deux dispositions importantes de la réforme de l’assurance-chômage

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nov. 2020 29 13:45

Le Conseil d’État annule deux dispositions importantes de la réforme de l’assurance-chômage

Message par OnStage

#1

Le conseil d’État a annulé, ce mercredi, deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l’assurance-chômage :
  • les modalités de calcul de la base de l’indemnisation
  • le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs organisations syndicales et fédérations patronales, n’a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d’affiliation ni l’introduction d’une dégressivité pour les hauts revenus.

Du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a suspendu l’application de la réforme jusqu’au 1er avril et son contenu est actuellement rediscuté avec les partenaires sociaux.

Dans cette décision, le Conseil d’État juge que la modification retenue du calcul de l’indemnisation, – point central de la réforme de l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait qu’elle n’incitait pas à la reprise du travail –, constitue une atteinte au « principe d’égalité » entre allocataires.


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