Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 - État d'urgence sanitaire

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
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OnStage
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Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 - État d'urgence sanitaire

Message par OnStage

#1

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?


L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.

L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques.

Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.


Actualité de l'état d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure. Le 21 octobre 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi pour prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Le texte va être débattu au Parlement.
Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le projet de loi présenté le 21 octobre prévoit de prolonger ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021.


Source


Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

decret


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