Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
NOR: MTRD2007759D
Version consolidée au 30 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
II. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle
publié le 20.04.20 | mise à jour 05.06.20
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Le présent document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.
mis à jour le 3 juin 2020
À noter :
Ce document sera actualisé à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Le point I.2 du préambule intitulé « une prise en charge financière améliorée et favorisant la mise en œuvre de formations pour les salariés »
Le point I.4 du préambule « une mise en œuvre rapide et sécurisée juridiquement pour les employeurs et les salariés »
Les points II.1, II.2, II. du préambule « maitriser, faire connaitre le nouveau dispositif d’activité partielle et assurer une fluidité de traitement des demandes »
Les points 1.2 et 1.3.A de la fiche 1 « le cadre législatif et règlementaire » « l’unification du dispositif actuel en fusionnant l’ensemble des allocations existantes en une seule allocation »
Les salariés VRP visés au point 2.3 de la fiche 2 « les catégories de salariés concernés par l’activité partielle » 2.4 « articulation entre recours à l’activité partielle, plan de sauvegarde de l’emploi et accords de maintien de l’emploi » le contingent de 1000 heures visé au point 2.5 3 « les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle »
La fiche 4 « activité partielle et formation professionnelle »
Le point 5.1 « principe général de versement de l’allocation d’activité partielle », les points 5.3 B. C. F. et G « règles de calcul des heures à indemniser »
La fiche 6 « caractéristiques de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale »
La fiche 7 « situations particulières de certaines entreprises »
Le point 8.1 de la fiche 8 « procédure d’instruction des demandes d’autorisation préalable »
