Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
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Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

Message par OnStage

#1

Covid-19 - Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (Jauges, réglementation de l'accueil du public, établissements sportifs, Zones de circulation active du virus…)


Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du V de l'article 3, les mots : "jusqu'au 31 août 2020" sont supprimés ;
>> V. - Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.
V. - Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République.

Toutefois, à compter du 15 août 2020, le préfet de département peut accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques et notamment :
  • 1° De la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ;
  • 2° Des mesures mises en œuvre par l'organisateur afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er ;
  • 3° Des dispositions spécifiquement prises par l'organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l'évènement concerné au-delà de 5 000 personnes.

Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d'évènements lorsqu'ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d'un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies.
2° Au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : "lieux de réunions" sont insérés les mots : ", ou y réglementer l'accueil du public."
>> Dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus mentionnées à l'article 4, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions ou y réglementer l'accueil du public


Zones de circulation active du virus - Interdiction ou réglementation par le préfet de l'accueil du public dans les ERP
4° Au premier alinéa du A du II de l'article 50, après le mot : "Interdire" sont insérés les mots : "ou réglementer" ;
>> Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : (…)
II. - A. - Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après (...)


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