Renouvellement anticipé "Année Blanche"

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août 2020 08 13:33

Renouvellement anticipé "Année Blanche"

Message par OnStage

Dans la FAQ du Pôle Emploi Spectacle il est précisé ceci :

EST-CE POSSIBLE DE RENONCER AU DISPOSITIF DE « L’ANNÉE BLANCHE » POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉADMISSION SPECTACLE À MA DATE ANNIVERSAIRE ?

La prolongation exceptionnelle de vos droits s’applique automatiquement que vous remplissiez ou non la condition des 507 heures. Toutefois, vous gardez la possibilité de demander un réexamen anticipé de renouvellement de vos droits.

important

Bon à savoir
Cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause les allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail.



Le terme de renoncement peut induire en erreur quant à la date de fin de contrat de travail (FCT) qui sera retenu lors de la recherche des heures pour le renouvellement des droits.
  • Celui qui demandera un renouvellement anticipé avec comme fin de contrat au 15 septembre 2020, aura des droits ouverts jusqu'au 16 septembre 2021. Cette personne se retrouvera hors dispositif Covid !
  • En demandant un renouvellement anticipé avec comme fin de contrat au 15 juin 2020, aura des droits ouverts jusqu'au 31 août 2021. Cette personne bénéficiera encore du dispositif Covid !


Récapitulatif

:one: Pour que Pôle Emploi fasse une recherche sur 15 mois, il faut que la fin de contrat de travail avant la demande soit comprise entre le 16 avril 2020 et le 30 mai 2021.

:two: En cas de renouvellement anticipé on renonce sur le coup à son reliquat de droits... comme toujours !

:three: Si la fin de contrat qui a permis la demande anticipée est comprise entre le 16 avril 2020 et le 31 août 2020, la prochaine date anniversaire sera le 31 août 2021

:four: Bien sur pour ceux qui demandent suite à une fin de contrat à partir du 1er septembre 2020... ils auront comme d'habitude leur date anniversaire un an après...


Un renouvellement anticipé engendrera de nouvelles franchises, et le risque à prendre est de se couper de la possibilité d'être repêchés au 31 août 2021, si la reprise tarde à venir.

Merci à Élise Violaine pour ces précisions


important

À toutes fins utiles !
Ceci fait suite à la lecture du Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 !


:classical_building: À ce jour, nous déconseillons toujours fortement les renouvellements anticipés, parce que en cas de saison prochaine impactée par le Covid, les heures ayant été utilisées pour un renouvellement anticipé ne pourront plus resservir...(de plus...il faut attendre pour vérifier un flou avec les circulaires d'application) et vous vous privez donc de la possibilité d'être repêchés par la mesure de sauvetage en plus de 12 mois.
Dans les cas suivant, il faudra se poser éventuellement la question seulement une fois les circulaires d'application du Pôle Emploi Spectacle sorties



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Re: Renouvellement anticipé "Année Blanche"

Message par OnStage

Mise à jour du 11 août | NOUVEAUX ENTRANTS ET RENOUVELLEMENTS ANTICIPÉS


🔴1. QUELLE EST MA PROCHAINE DATE ANNIVERSAIRE ?

- Si votre date anniversaire était censée tomber entre le 1er mars 2020 et le 30 aout 2021, votre Date anniversaire est repoussée automatiquement au 31 août 2021. C'est à priori déjà sur vos avis de situation Pôle Emploi pour la plupart...pour les autres, ça arrive.

- Ce sera le 31 aout 2021 y compris si vous êtes en arrêt maladie ou maternité le jour de votre date anniv initiale.

- Cela est valable également pour tous ceux qui ont demandé ou demandent un renouvellement anticipé (voir plus bas, ce n'est pas forcement une bonne chose...)

Attention : il faudra demander le renouvellement en cliquant sur son espace comme avant.

Attention bis : votre date anniversaire est et restera flottante même si vous êtes indemnisés bien sûr jusqu'au 31 aout 2021 inclus.
C'est toujours la fin de votre dernier contrat avant le 01 septembre 2021 qui permettra de calculer votre future date anniv 12 mois après (Voir exemple dans rubrique "comment sera étudié mon renouvellement ?" )

🟠 2. QUEL MONTANT D'ARE VAIS JE TOUCHER PENDANT LA PROLONGATION ?

Le même montant qu'à l'heure actuelle. Votre ARE ne sera pas recalculée avant le 01 septembre 2021.
(Sauf demande de renouvellement anticipé)

🟡 3. AURONS NOUS DE NOUVELLES FRANCHISES QUE CELLES INITIALEMENT PRÉVUES PENDANT LA PROLONGATION JUSQU'AU 31 AOÛT 2021?

Non. Pas de nouvelles franchises.
Simplement si toutes vos anciennes franchises n'étaient pas épuisées elles continuent jusqu'à épuisement.
(Par contre, il y en aura de nouvelles si vous faites une demande de renouvellement anticipé.)

🟢 4. COMMENT SERA ÉTUDIÉ MON RENOUVELLEMENT DE DROITS LE 01 SEPTEMBRE 2021?

Vos droits seront étudiés comme d'habitude, c'est à dire que pole emploi prendra votre dernière fin de contrat avant le 01 septembre 2021, puis remontera 12 mois en arrière pour vérifier si vous avez au moins 507h.

Ex : Votre dernier contrat avant le 01 septembre 2021 est le 5 Août 2021.
On remonte 12 MOIS en arrière jusqu’au 6 Août 2020. Si on trouve le minimum de 507 heures, vous ouvrez des droits du 6 Août 2021 (lendemain du dernier fin de contrat) au 5 août 2022.

Le calcul sera le même que d'habitude.

Attention : Bien penser à cliquer en aout 2021 sur la demande sur votre espace Pole Emploi.

🔵 5. QUE SE PASSERA T'IL SI JE N'AI PAS LES 507H DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENT MON DERNIER CONTRAT AVANT LE 01 SEPTEMBRE 2021 ?

Un dispositif spécial sera mis en place. Pôle emploi pourra comptabiliser des contrats antérieurs aux 12 mois précédant le dernier contrat avant le 01 septembre 2021 si et seulement si ceux là n'ont pas été déjà comptabilisés pour un renouvellement précédent.
Pôle emploi s'arrêtera de remonter dans le temps au moment où il trouve les 507h.

Ex : Votre dernier contrat est le 25 Août 2021. En remontant au 26 Août 2020 on ne trouve que 408 h. On remonte donc encore. Si on trouve 100 heures en décembre 2019 et que ces heures n'ont jamais compté pour une ouverture de droits, on comptera ce mois de décembre pour compléter et arriver à 507 h. Dans ce cas vous repartez pour 12 mois d’indemnisation à partir du 26 Août 2021.

(À vérifier dans les circulaires : prendront ils 507h pile ou le contrat entier permettant d'atteindre les 507h?)

Ce dispositif sera prioritaire sur la clause de rattrapage, ainsi que sur le dispositif de PRA déjà existant (mais qui augmentait le volume d'heures requises). Il serait à priori aussi prioritaire sur l'are au regime général (si éventuellement vous êtes concernés par un risque de bascule au régime général. Pensez néanmoins à bien terminer par un dernier contrat en annexe 8 ou 10 pour protéger de ce risque.)

Toutes les heures et les salaires percus dans cette période allongée et dans la limite des 507h dernières heures compteront dans le calcul de l'ARE. (Qui risque de toutes facons dans ce cas d'être au minimum, soit 38€ brut pour l'annexe 8 et 44€ brut pour l'annexe 10, à moins d'être très bien payé du cachet ou de l'heure). De même, tous les contrats ayant servi à atteindre les 507h entreront en compte pour le calcul des franchises.

Ex 2 :
Si votre dernier renouvellement effectif s'est fait sur une fin de contrat le 1er avril 2019, pole emploi pourra remonter du dernier contrat avant le 01 septembre 2021 au 2 avril 2019 maxi si besoin pour trouver les 507h.

🟣 6.QUE SE PASSERA T'IL SI MÊME EN REMONTANT SUR PLUS DE 12 MOIS POLE EMPLOI NE TROUVE TOUJOURS PAS LES 507H SUR UNE PÉRIODE ÉLARGIE?

Pole emploi cherchera alors si une clause de rattrapage peut être ouverte.
Les conditions seront les mêmes que d'habitude (avoir fait au moins 338h dans les 12 derniers mois precedent le dernier contrat et au moins 5 renouvellements dans les 10 dernières années).

Si pole emploi ne trouve pas les 338h dans les 12 derniers mois, pole emploi recherchera 338h sur une période plus large aussi, dans la limite des heures qui ont déjà servi à un renouvellement. (Voir rubrique précédente).

L'ouverture de la clause de rattrapage est prioritaire sur un éventuel droit rg.

⚪7. LA PERIODE DE RÉFÉRENCE POURRA ÉGALEMENT ÊTRE ALLONGÉE POUR LES DISPOSITIFS D'ALLOCATIONS DE FIN DE DROITS SI BESOIN. (En attente des circulaires)

🟤 8. HEURES D'ENSEIGNEMENTS : QUELS SONT LES CHANGEMENTS ?

Les seuils d'heures pouvant entrer en compte pour aider à remplir la condition d'affiliation des 507h sont relevés Ils passent à :
- 140h (au lieu de 70h) pour les moins de 50ans
- 170h (au lieu de 140h) pour les plus de 50ans.

Il fallait jusqu'à présent que le contrat d'enseignement soit terminé pour pouvoir entrer en compte pour les 507h d'affiliation si nécessaire.

Désormais, mesure spéciale, même si le contrat est en cours d'exécution au moment du renouvellement, pole emploi devra compter les heures déjà effectuées au besoin en annexe 8 et 10. Ce qui veut potentiellement dire que les heures effectuées en cdi dans les écoles de musiques par exemple pourront être prises en compte (à vérifier avec les circulaires d'application pole emploi).

Ces dispositions sont également valables pour les nouveaux entrants.
Ces dispositions sont valables pour toutes les demandes avec fin de dernier contrat postérieur au 31 juillet 2020 et jusqu'au 31 août 2021.

Rappel : les heures d'enseignement ne servent qu'à compléter le seuil d'affiliation des 507h pour qui n'aurait pas ses 507h.
Elles ne sont cependant pas prises en compte dans le calcul du montant de l'ARE ni concernant les heures, ni concernant les salaires afférents à ces heures.

⚫ 9. JE SUIS NOUVEL ENTRANT OU EN RUPTURE D'INDEMNISATION AVANT LE CONFINEMENT :

❗- la durée de la période pour effectuer les 507h dépend de la date de votre dernière fin de contrat de travail

1. Si ta dernière fin de contrat est avant le 16 avril 2020, c'est 12 mois de période de référence pour la recherche des heures.

2. Entre le 17 avril 2020 et le 30 mai 2020, c'est 12 mois plus le prorata du nombre de jours de confinement compris dans la période.

3. Entre le 31 mai 2020 et le 31 mai 2021 c'est 15 mois.

4. Après le 31 mai 2021 c'est 12 mois.

Il faudra vérifier d'autres éventuelles subtilités lors de la sortie de la circulaire d'application.

- voir la mesure sur les heures d'enseignements ci dessus, si la derniere fin de contrat est postérieure au 31 juillet 2020 (date de signature du décret) et au plus tard le 31 août 2021

[- à venir sous couvert de passage et vérification auprès d'Audiens...les conditions changent pas mal tous les jours...une prime unique et spécifique de 1000€ serait accessible...mais à condition d'avoir effectué au moins 361h et avec un cadre qui est encore flou à cette heure...Bref...à suivre de près...]

🟪 10. RENOUVELLLEMENTS ANTICIPÉS :

À ce jour, nous déconseillons toujours fortement les renouvellements anticipés, parce que en cas de saison prochaine impactée par le COVID, les heures ayant été utilisées pour un renouvellement anticipé ne pourront plus resservir... et vous vous privez donc de la possibilité d'être repêchés par la mesure de sauvetage en plus de 12 mois.

- Si votre indemnité journalière post renouvellement anticipé est moins élevée, identique, ça ne vaut pas la peine du tout. Ce serait même absurde.

Dans les cas suivant, ça peut être discutable -mais risqué- :

Cas 1 :
• Je toucherai une indemnisation significativement supérieure ET je suis 100% sûr de faire mes 507h quoi qu'il se passe, même en situation de refermeture des lieux en lien avec la crise sanitaire.

Pensez bien aux nouvelles franchises que vous aurez si vous demandez un renouvellement anticipé...ça fera des jours indemnisés en moins....:

- les 7j de delai d'attente :
si vos derniers droits ont été ouverts il y a plus de 365j
OU
Si vos droits ont été ouverts il y a moins de 365j mais que le délai d'attente ne vous a pas été prélevé au renouvellement effectif précédent

- les jours de franchise congés payés
Cumuler tous les jours travaillés sur la période de référence tels que notés sur vos aem, diviser le tout par 24. Et multiplier le résultat par 2,5.
Arrondi à l'entier inférieur, cela donne le nombre de jours de franchises congé payés.

Ex : je demande un renouvellement anticipé au 1er août 2020. J'ai une ancienne are de 52€... la nouvelle serait de 54€.
J'ai 7j de delai d'attente et 8j de franchise congé.
Sans demander le renouvellement vous auriez touché 15 x 52€ = 780€ en plus.
Vos 2€ multipliés par le futur nombre de jours indemnisés ne compenseront pas la perte liée aux nouvelles franchises.
Et vous perdez toute possibilité de bénéficier de la mesure de sauvetage en 2021.

Cas 2 :
J'ai été en congé maladie pour ALD ou maternité et j'avais prévu que mes heures me permettent d'être assurée de renouveler au delà de aout 2021, et quelques autres situations problematiques temporaires...
Nous vous conseillons de contacter les Matermittentes pour conseil en expliquant bien votre situation...nous vous répondrons.
Il existe en effet quelques situations où demander un renouvellement anticipé 1 an après le 1er jour du congé peut changer la donne. Il est de plus coutumièrement helas difficile parfois de retravailler...il faut en tenir compte...

❗- la durée de la période de référence prise en compte lors de votre demande anticipée dépend de la date de votre dernière fin de contrat de travail avant la demande :

1. Si ta dernière fin de contrat est avant le 16 avril 2020, c'est 12 mois de période de référence pour la recherche des heures.

2. Entre le 17 avril 2020 et le 30 mai 2020, c'est 12 mois plus le prorata du nombre de jours de confinement compris dans la période.

3. Entre le 31 mai 2020 et le 31 mai 2021 c'est 15 mois.

4. À partir du 1er juin 2021 c'est 12 mois.

Il faudra vérifier les éventuelles subtilités sur la circulaire d'application à sa sortie

🟦 11. ACTIVITÉ PARTIELLE RAPPEL.

- Les journées d'activité partielle du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 comptent pour pole emploi à 7h par jour.

- Les journées d'activité partielle comptent à partir du 1er juin 2020 pour 5h par jour.

- les périodes d'activité partielles apporteront des heures au besoin, mais zéro euro de salaires pour le calcul de l'are. (C'est une indemnité, il n'y a pas de cotis dessus).

- Vous devez fournir à pole emploi (en plus des aem automatiquement envoyées) vos fiches de paye pour chaque période d'activité partielle déclarée pour que votre dossier soit à jour. En effet, le montant de l'indemnité chômage partielle rentre en compte pour que pole emploi vérifie que vous ne dépassez pas la limitation de 1,18 PASS mensuel de revenus pour vous verser le complément d'ARE.(pas de panique...il est à 4045€ en 2020).

- le fait qu'il manque des fiches d'indemnité partielle sur les mois précédents peut par contre bloquer votre paiement. Attention à bien les mettre sur votre espace, ou les transmettre par mail à votre conseiller.

Merci à Élise Violaine pour ces précisions


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