Circulaire UNEDIC "Année blanche"

Débats et informations sur le régime intermittent du spectacle
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juil. 2020 31 12:56

Circulaire UNEDIC "Année blanche"

Message par OnStage

Par arrêté du 22 juillet 2020, la période d'indemnisation des intermittents du spectacle (au titre des annexes VIII et X) est décalée au 31 août 2021.

Le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 prévoit, à l’issue de cette prolongation, soit le 1 er septembre 2021 (ou au lendemain de la fin de contrat de travail si l’allocataire exerce une activité dans le champ des annexes VIII et X à cette date), les conditions d'ouverture de droits et modalités d'examen des droits au chômage des intermittents du spectacle :
  • Si la condition d’affiliation minimale des 507 heures est satisfaite, une réadmission est prononcée en application de la réglementation issue du décret du 26 juillet 2019.
  • Dans le cas contraire, la période de référence affiliation (PRA) est allongée jusqu’à trouver l’affiliation minimale requise de 507 heures, soit sur une période supérieure à 12 mois. Dans cette hypothèse, le nombre d’heures pris en compte ne peut dépasser 507 heures.
  • Lorsque, malgré l’allongement de la PRA, les 507 heures ne peuvent être trouvées, l'allocataire peut solliciter le bénéfice de la clause de rattrapage (annexe A au décret du 26 juillet 2019) qui ouvre droit à une période d’indemnisation maximale de 6 mois, en justifiant d’au moins 5 ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou de 5 ouvertures de droit au titre du régime intermittent et d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.
  • Si, malgré tout, les 507 heures ne peuvent être justifiées, un examen est mené en vue de la mise en œuvre de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), l’allocation de fin de droits (AFD), la clause de sauvegarde ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Le décret instaure également le doublement des heures d’enseignement qui peuvent être assimilées à de l’affiliation : de 70 à 140 heures pour les annexes VIII et X (170 heures pour les 50 ans et plus). Les activités périscolaires, c’est-à-dire les activités d’éducation artistique et culturelle qui seront mises en place dans les écoles à l’initiative de l’Etat, seront prises en compte dans ces heures d’enseignement.



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Re: Circulaire UNEDIC "Année blanche"

Message par OnStage

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’un Plan pour la culture conçu pour venir en aide au secteur du spectacle et, de ce fait, aux allocataires indemnisés au titre des annexes VIII et X considérés comme durablement impactés par l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à l’épidémie.
S’agissant du régime d’assurance chômage, ce Plan pour la culture contient une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des allocataires relevant des annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2021, dite « année blanche ». A son terme, un réexamen des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sera mené dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions des annexes VIII et X issues du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, sous réserve de certains aménagements.

La circulaire d'application de l'année blanche est disponible ici : https://www.unedic.org/sites/default/fi ... k741RuGKO0


Circulaire UNEDIC Année blanche.pdf
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Re: Circulaire UNEDIC "Année blanche"

Message par OnStage



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