Décryptage du décret d'application du 29 juillet 2020

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juil. 2020 30 16:07

Décryptage du décret d'application du 29 juillet 2020

Message par OnStage

#1

Ce décryptage a été effectué par Elise Violaine pour la CIP Limousin / les Matermittentes.

QUELLE EST MA PROCHAINE DATE ANNIVERSAIRE ?
Si vous étiez en cours d'indemnisation le 1er mars 2020, votre Date anniversaire est repoussée automatiquement au 31 août 2021.
Ainsi que pour tous ceux qui ont demandé un renouvellement anticipé avant le passage du décret.

Point à vérifier dans les circulaires d'application :
Qu'en est t'il pour ceux qui demanderont un renouvellement anticipé maintenant...avant le 31 août 2020 ...et après les 31 août 2020? (Après le 31 août 2020...j'avoue c'est une boutade...le decret est un peu rédigé avec les pieds...)




QUEL MONTANT D'ARE VAIS JE TOUCHER PENDANT LA PROLONGATION ?
Le même montant qu'à l'heure actuelle. Votre ARE ne sera pas recalculée avant le 31 août 2021. (Sauf demande de renouvellement anticipé)




AURONS NOUS DE NOUVELLES FRANCHISES CONGÉS, DÉLAIS D'ATTENTE, etc...POUR CEUX QUI SONT PROLONGÉS JUSQU'AU 31 AOUT 2021 ?
Nous attendons les circulaires d'application pour vérifier que....non.
Pour le délai d'attente, c'est certain (vu qu'il n'y a pas réouverture de droits) Pour le reste la logique est la même, mais nous en seront certains à 100% au lieu de 99% seulement à la vue des circulaires. 😉




COMMENT SERA ÉTUDIÉ MON RENOUVELLEMENT DE DROITS LE 31 AOÛT 2021 ?
Vos droits seront étudiés comme d'habitude, c'est à dire que pole emploi prendra votre dernière fin de contrat avant le 31 août 2021, puis remontera 12 mois en arrière pour vérifier si vous avez au moins 507h. Le calcul sera le même.
Point à verifier à la publication des circulaires pole emploi :
Normalement, les franchises seront prises seulement sur la période de référence des 12 mois...comme d'habitude( il faudra néanmoins vérifier les circulaires.)




QUE SE PASSERA T'IL SI JE N'AI PAS LES 507H DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENT MON DERNIER CONTRAT AVANT LE 31 AOÛT 2021 ?
Un dispositif spécial sera mis en place. Pôle emploi pourra comptabiliser des contrats antérieurs en plus si et seulement si ceux là n'ont pas été déjà comptabilisés pour un renouvellement précédent.
Pôle emploi s'arrêtera d'allonger la période moment où il trouve les 507h. Ce sera donc un renouvellement à minima.
Ce dispositif sera prioritaire sur la clause de rattrapage, ainsi que sur le dispositif de PRA déjà existant (mais qui augmentait le volume d'heures requises).

Toutes les heures et les salaires percus dans cette période allongée et dans la limite des 507h dernières heures compteront dans le calcul de l'ARE. (Qui risque de toutes facons dans ce cas d'être au minimum, soit 38€ brut pour l'annexe 8 et 44€ brut pour l'annexe 10, à moins d'être très bien payé du cachet ou de l'heure). De même, tous les contrats ayant servi entreront en compte pour le calcul des franchises.

Points à vérifier avec les circulaires d'application PE :
  • 1. Pole emploi remontera t'il vraiment sans limitation de période sur tous les contrats n'ayant pas servi ? (Si par exemple mon dernier renouvellement était en octobre 2019, pole emploi pourra t'il remonter jusque là ou y aura t'il une date butoir au delà de laquelle ils remonteront.
  • 2. Pôle emploi appliquera t'il une ouverture de droit RG prioritairement sur ce dispositif de sauvetage si la condition RG est remplie ?




QUE SE PASSERA T'IL SI MÊME EN REMONTANT SUR PLUS DE 12 MOIS POLE EMPLOI NE TROUVE TOUJOURS PAS LES 507H SUR UNE PÉRIODE ÉLARGIE
Pole emploi cherchera alors si une clause de rattrapage peut être ouverte.
Les conditions seront les mêmes que d'habitude (avoir fait au moins 338h dans les 12 derniers mois precedent le dernier contrat et au moins 5 renouvellements dans les 10 dernières années).

Si pole emploi ne trouve pas les 338h dans les 12 derniers mois, pole emploi recherchera 338h sur une période plus large aussi, dans la limite des heures qui ont déjà servi à un renouvellement. (Voir rubrique précédente).

Attention, l'ouverture d'un potentiel droit ARE au régime général reste de manière certaine prioritaire sur la clause de rattrapage, comme à ce jour.

(Point à vérifier pour le dispositif clause de rattrapage allongée dans les circulaires d'application : Pole emploi remontera t'il vraiment sans limitation de période sur tous les contrats n'ayant pas servi ? )

LA PERIODE DE RÉFÉRENCE POURRA ÉGALEMENT ÊTRE ALLONGÉE POUR LES DISPOSITIFS D'ALLOCATIONS DE FIN DE DROITS SI BESOIN.




HEURES D'ENSEIGNEMENTS : QUELS SONT LES CHANGEMENTS ?
Les seuils d'heures pouvant entrer en compte pour aider à remplir la condition d'affiliation des 507h sont relevés.
Ils passent à :
  • - 140h (au lieu de 70h) pour les moins de 50ans
  • - 170h (au lieu de 140h) pour les plus de 50ans.
Il fallait jusqu'à présent que le contrat d'enseignement soit terminé pour pouvoir entrer en compte pour les 507h d'affiliation si nécessaire.

Désormais, mesure spéciale, même si le contrat est en cours d'exécution au moment du renouvellement, pole emploi devra compter les heures déjà effectuées au besoin en annexe 8 et 10. Ce qui veut potentiellement dire que les heures effectuées en cdi dans les écoles de musiques par exemple pourront être prises en compte (à vérifier avec les circulaires d'application pole emploi). Par contre attention aux cas de bascules au régime général, comme avant, en cas de cachets ou autres heures insuffisantes.

Ces dispositions sont également valables pour les nouveaux entrants.

Rappel : les heures d'enseignement ne servent qu'à compléter le seuil d'affiliation des 507h pour qui n'aurait pas ses 507h.
Elles ne sont cependant pas prises en compte dans le calcul du montant de l'ARE ni concernant les heures, ni concernant les salaires afférents à ces heures.




JE SUIS NOUVEL ENTRANT OU EN RUPTURE D'INDEMNISATION AVANT LE CONFINEMENT :
  • - la période pour effectuer les 507h est de 15 mois.
  • - voir la mesure sur les heures d'enseignements ci dessus.
  • - à venir sous couvert de passage et vérification auprès d'Audiens...les conditions changent pas mal tous les jours :
  • - si vous avez effectué au minimum 361h, que vous avez commencé à faire vos cachets après le 1er mars 2020, que vous n'avez jamais été indemnisé au titre des annexes 8 ou 10.
  • - Si vous êtes en AFD, vous pourrez bénéficier de cette prime (mais seulement si vous êtes indemnisés au titre de l AFD.)




RENOUVELLLEMENTS ANTICIPÉS :
À ce jour, nous déconseillons toujours fortement les renouvellements anticipés, parce que en cas de saison prochaine impactée par le COVID, les heures ayant été utilisées pour un renouvellement anticipé ne pourront plus resservir...(de plus...il faut attendre pour vérifier un flou avec les circulaires d'application) et vous vous privez donc de la possibilité d'être repêchés par la mesure de sauvetage en plus de 12 mois.
Dans les cas suivant, il faudra se poser éventuellement la question seulement une fois les circulaires d'application pole emploi sorties :

Cas 1 :
• Je toucherai une indemnisation significativement supérieure (au moins 5€, car il faut que ca compense les nouvelles franchises congés, délai d'attente, etc) ET je suis 100% sûr de faire mes 507h quoi qu'il se passe, même en situation de refermeture des lieux liés à la crise sanitaire.

Cas 2 :
J'ai été en congé maladie pour ALD ou maternité et j'avais prévu que mes heures me permettent d'être assurée de renouveler au delà de aout 2021, et quelques autres situations problematiques temporaires...
-Le problème ne se posera plus pour celles dont le congé commence après le 1er septembre 2020. (Voir exemple)-
Dans ce cas, éventuellement et après parution des circulaires d'application pole emploi, nous vous conseillons de contacter les Matermittentes pour conseil en expliquant bien votre situation...je vous répondrais (Elise). il existe en effet quelques situations où demander un renouvellement anticipé 1 an après le 1er jour du congé peut changer la donne. Il est de plus coutumièrement helas difficile parfois de retravailler...il faut en tenir compte...
Ex : mon congé maternité commence le 1er avril 2020 et se finit le 21 août 2020. Il m'apporterait donc 560h... j'ai une saison quasi sans rien avant fin août 2021. Dans ce cas pour ne pas perdre le bénéfice des 560h qu'apporte le congé...envisager un renouvellement anticipé suite à une fin de contrat fin mars 2021 peut éventuellement être opportun. Mais chaque situation est unique...


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