Mesures Coronavirus
19 mars 2020
Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire
Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire
Prolongement de la période de recherche des heures
Du 15 mars jusqu'à la fin du confinement, avec une date anniversaire reportée de la durée du confinement donc une recherche d'heures de 365 jours augmentée de la durée du confinement
Les heures effectuées lors du confinement seront actualisées, déclarées et comptabilisées,
Les renouvellements ARE prévus à compter du 1er mars et à tout moment de la période de confinement seront effectués à la fin du confinement
20 mars 2020
Questions-Réponses sur Pole emploi.org
Source
À qui s’appliquera le prolongement du versement de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) ?
- À l’ensemble des demandeurs d’emploi qui reçoivent l’allocation chômage et qui arrivent en fin de droit au cours du mois de mars et jusqu’à la fin de la période de confinement, qu’ils soient saisonniers ou intérimaires.
- À ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage ; le rechargement éventuel sera réalisé à l’issue de la période de confinement;
- Aux intermittents du spectacle pour qui cela se traduira par un report de la « date anniversaire » à la fin de la période de confinement.
26 mars 2020
important
La mesure est destinée aux allocataires des annexes 8 & 10 épuisant leurs droits (atteinte de la date anniversaire) à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. Elle leur permet de continuer à bénéficier du versement de leur allocation même s’ils pouvaient bénéficier d’une nouvelle prise en charge (réadmission).
Source
Confirmé par Pole Emploi : les intermittents non touchés par cette période (12 mars au 31 juillet) ne bénéficient donc pas de cette mesure
27 mars 2020
Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus
Voir en particulier les points 5,6,7 et 8
30 mars 2020
Prolongement de la période de référence (recherche des 507h) et maintien des indemnités ARE annexes 8 et 10 jusqu'au
02 mai 2020 inclus, et ce pour les intermittents dont la date anniversaire tombait en mars pendant la période de confinement.31 mars 2020
Tous les dossiers en fin de droits entre le 1er mars et le 30 avril voient leurs droits prolongés
jusqu’au 2 mai.7 avril 2020
Précisions sur la page d'accueil Pôle Emploi
Covid-19, mesures exceptionnelles pour les intermittents du spectacle et leurs employeurs
Puis je bénéficier de l’allongement exceptionnel des droits à l’assurance chômage ?
- Les pouvoirs publics ont décidé d’allonger les droits de tous les demandeurs d’emploi qui se retrouvent en fin de droits à compter du 1er mars 2020, et ce, pendant toute la période de confinement. Concrètement, pour les intermittents du spectacle, la date anniversaire est reportée à la date de fin de confinement.
- L’allongement des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’ARE de la clause de rattrapage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).
- Vous n’avez aucune démarche à faire, l’allongement est effectué par Pôle emploi de façon automatique. Il suffit de s’actualiser par internet, du 28 mars au 15 avril (exceptionnellement, vous pourrez corriger votre actualisation au-delà de cette date). L’allongement sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril.
L’avis de paiement disponible sur l’espace personnel tiendra compte de cette mesure.
- Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et la fin de la période de confinement (date inconnue à ce jour), vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée au 2 mai 2020 (Voir la question ci-dessous).
- Si vous constatez que votre date anniversaire a été décalée au 2 mai 2020, c’est que vous bénéficiez de l’allongement de vos droits jusqu’à la fin de la période de confinement.
Cette date étant inconnue à ce jour, elle a été estimée provisoirement au 2 mai 2020.
- Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et la fin de la période de confinement, vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée au 2 mai 2020.
- Votre date anniversaire étant avant le 1er mars, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allongement des droits. Dès que vous atteignez de nouveau les 507 heures permettant de renouveler vos droits, vous pourrez faire une demande d’examen via votre espace personnel.
- À l’issue de la période de confinement, Pôle emploi examinera le renouvellement de vos droits sous réserve d’avoir fait votre demande de réexamen dans votre espace personnel, d’avoir actualisé le mois de mai et fourni les justificatifs éventuellement manquants.
- L’allongement exceptionnel de vos droits s’applique automatiquement que vous remplissiez ou non la condition des 507 heures. Toutefois, vous gardez la possibilité de demander un réexamen anticipé de renouvellement de vos droits. Cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause vos allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail.
Est-ce que je vais avoir des franchises congés payés et salaires pendant la période d’allongement ?
- Si vos franchises ont été consommées avant l’allongement, vous n’en aurez pas durant la période d’allongement.
À l’inverse, s’il existe un reliquat de franchises, vos franchises congés payés et salaires continueront à se consommer.
Mes droits ont été allongés. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 507 heures à la fin de la période de confinement ?
- Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage ou aux allocations de solidarité spectacle.
15 avril 2020
Prolongement de la période de recherche des heures et maintien des allocations :
Pour les intermittents allocataires A8/A10 épuisant leurs droits (atteinte de la date anniversaire) à compter du 01 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 .
Cela leur permet de continuer à bénéficier du versement de leur allocation même s’ils pouvaient bénéficier d’une nouvelle prise en charge
(réadmission).
Cette période prolongée est égale au nombre de jours entre la date anniversaire et la fin du confinement
Chômage partiel ( voir les divers employeurs ) :
1 journée annexe 8 ou 1 cachet annexe 10 = 7 h à 0,00€
Pour les primo-accédants, les 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la période de confinement.
Dès lors que dans la période des 12 mois se situe la période de confinement (1er mars à fin du confinement), l’allongement de la période de recherche d’affiliation s’applique.
Les intermittents avec une ARE débutant avant le 1er mars et se terminant après le confinement, verront leur recherche d'heures augmentée d'autant de jours qu'aura duré ce confinement (nombre de jours du 1er mars jusqu'à la fin du confinement).
26 avril 2020
Les pouvoirs publics ont décidé d’allonger les droits de tous les demandeurs d’emploi qui se retrouvent en fin de droits à compter du 1er mars 2020, et ce, pendant toute la période de confinement. Concrètement, pour les intermittents du spectacle, la date anniversaire est reportée au 31 mai 2020.
27 mai 2020
Senat - Question de Claudine Lepage à Muriel Pénicaud : Abroger la réforme de l'assurance-chômage - 27 mai 2020
Question de Claudine Lepage : Question sur les travailleurs les plus fragiles qui occupaient avant la crise un emploi précaire : les extras dans la restauration, les travailleurs de l’événementiel, les intermittents du spectacle... Diminution de l'activité partielle et durcissement d'accès à l'indemnisation imposée par la réforme de l'assurance-chômage laissent craindre une précarisation grandissante....
Réponse de Muriel Pénicaud :
(...)
- Vote du Sénat sur l'amendement demain jeudi 28 juin pour prolonger les droits des intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 21
- Calcul de la période d'affiliation pour les chômeurs du régime général de 24 à 27 mois (déjà opérationnel)
- Ouvert les cas de démission légitime à ceux qui avaient démissionné juste avant le confinement (déjà opérationnel)
- Suspendu la dégressivité et les mesures de calcul du salaire journalier de référence (SJR) (déjà opérationnel)
- Discussions sur la suite de la réforme de l'assurance chômage auront lieu avec les partenaires sociaux dans les semaines qui viennent
28 mai 2020
Amendement ADOPTÉ pour le prolongement des droits jusqu’au 31 Août 2021 9 juin 2020
Lors des débats au Sénat le 28 mai, un amendement a prévu que « la prolongation s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle… », rectifiant l'amendement du 25 mai qui proposait cette mesure pour tous les demandeurs d'emploi.
En effet, malgré nombre de lettres et de soutiens parlementaires pour que cette mesure soit appliqué pour à un plus grand nombre de CDDU, l'annexe 4 ayant été supprimée en 2017, il était techniquement impossible d'étendre cette mesure sans prolonger les droits de l'ensemble des chômeurs (chose inenvisageable pour le gouvernement, qui maintient par ailleurs l'application de la réforme 2019, dramatique pour leurs droits).
La loi incluant cette « prolongation » des droits des allocataires des annexes 8 & 10 a été examinée en commission mixte paritaire le 2 juin, votée à l’Assemblée Nationale ce 3 juin et adoptée définitivement par le Sénat ce mercredi 10 juin. Elle est parue au Journal Officiel le 17 juin. Le dispositif doit être complété par un décret en Conseil d’Etat, puis par arrêté ministériel.
18 juin 2020
La loi est publiée ce jour au JO.
On retrouve à l'article 50 l'amendement 121 voté les 3 juin à l'Assemblée nationale et 10 juin au sénat.
Concernant les gens de spectacle dépendants du régime général il semblent que le gouvernement étudie une solution... cela reste flou pour l'instant.
Nous attendons le décret d'application... reste toujours les oublier.primo entrants et retour de congés maternités.
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire...
27 juin 2020
important
Intermittents du spectacle - Mesures exceptionnellesDERNIERES ACTUALITES
Suite à la Loi du 17 juin 2020 qui prolonge les droits des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021, les textes d’application doivent être publiés, ce qui donnera lieu à une information complémentaire. Dans l'attente du détail de ces mesures, cette date du 31 août 2021 figurera dans votre espace personnel.
30 juin 2020
[Conférence de presse / Manifeste pour une nouvelle réforme de l'Assurance Chômage]
REVUE DE PRESSE #LPPM | Suite à la conférence de presse du 30/06/2020 : "LUTTONS POUR NE PAS MOURIR ! Intermittents de l'emploi, les oubliés des mesures d'urgence." dont LGDS a été co-organisateur
1er juillet 2020
On apprend finalement que le décret pour la prolongation des droits des #intermittents "année blanche" n'est pas encore passé au Conseil d’État.
Franck Riester précise à Céline Brulin en commission culture au Sénat qu'il devrait seulement être publié d'ici le 14 juillet !
1er juillet 2020
Arnaud VIALA Député de l'Aveyron est intervenu dans l’hémicycle pour soulever plusieurs inquiétudes concernant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il y a un angle mort sur l’application des dispositions notamment par rapport aux rassemblements estivaux.
À l’heure actuelle, les services de l’Etat ne sont pas en mesure de répondre aux demandes d’autorisation de rassemblement divers et variés comme les fêtes votives ou les évènements sportifs.
Jusqu’au 10 juillet l’interdiction est précise mais après, personne ne peut dire ce qui est faisable. Cela met en péril de nombreuses structures comme les discothèques, les structures associatives et les bénévoles n’ont pas de réponses.
6 juillet 2020
Roselyne Bachelot, nouvelle ministre de la Culture.
Ses premiers mots lors de la cérémonie de passation de pouvoirs entre elle et son prédécesseur, Franck Riester.
