Intermittents du spectacle et activité partielle : la bidouille grossière

Message par **OnStage**

Les intermittents du spectacle ont subi de très nombreuses annulations de contrats depuis le début de la crise sanitaire. Bienheureusement, les employeurs de ce secteur ont pu également bénéficier d'aides de l'État pour rémunérer les intermittents en activité partielle. Sauf que Pôle emploi a réservé à ce secteur un traitement bien particulier qui n'est pas prévu par la loi...

Une période d'activité partielle, appelée autrefois chômage partiel, constitue une suspension du contrat de travail.

Lors d'une demande d'allocations chômage à Pôle emploi, une période de suspension de contrat vaut 7 heures par jour (§ 3 de l'article 3 du règlement d'assurance chômage), sauf pour les intermittents du spectacle qui ne bénéficient que de 5 heures par jour (§ 2 de l'article 3 des annexes VIII & X du règlement d'assurance chômage).

Compte tenu de la crise sanitaire, l'État a prévu une assimilation exceptionnelle de 7 heures par jour pour les artistes et techniciens du spectacle ayant été indemnisés au titre de l'activité partielle entre le 16 avril et le 31 mai 2020 (date fixée rétroactivement par l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2020).

A noter qu'en matière d'indemnisation en activité partielle par les employeurs du spectacle, via l'Agence de Services et de Paiement (ASP), les cachets d'artistes sont exceptionnellement indemnisés à raison de 7 heures par jour et les heures de techniciens jusqu'à 7 heures par jour (6° de l'article 1 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020), avec un taux de remplacement renforcé pour ces salariés.

Problème : dans ses consignes de déclarations, aussi bien pour les intermittents du spectacle que pour les employeurs du spectacle, Pôle emploi enjoint les intermittents et les employeurs à déclarer 7 ou 5 heures (selon la période) par jour de contrat indemnisé au titre de l'activité partielle. Or l'article 30 des annexes VIII & X est formel : seules les heures de travail effectuées doivent être déclarées lors de l'actualisation mensuelle. En l'occurrence, des indemnités au titre de l'activité partielle - exonérées de cotisations d'assurance chômage - ne correspondent évidemment pas à des heures de travail effectuées donc la déclaration devrait se faire à 0 heures par jour d'activité partielle. En revanche, dès lors que l'indemnité d'activité partielle trouve son origine dans la conclusion du contrat de travail, il s'agit bien juridiquement d'une rémunération et doit donc être déclarée comme telle (article L3221-3 du Code du travail).

Précision importante : à la différence des autres allocataires de Pôle emploi, le complément d'allocations chômage versé aux intermittents du spectacle dépend des heures déclarées et non des rémunérations déclarées. Dès lors, un·e intermittent·e qui déclare les 7 ou 5 heures demandées par Pôle emploi pour une journée d'activité partielle se voit privé·e d'une partie de ses allocations mensuelles. Et comme le régime des intermittents du spectacle ne repose pas sur un principe de reliquat glissant mais sur une période d'indemnisation fixe qui se termine à date anniversaire, le complément d'allocations chômage qui n'aura pas été versé à cause de cette consigne arbitraire de Pôle emploi est définitivement perdu...

Certes, ces jours d'activité partielle participeront bien à l'augmentation de la future allocation journalière donc il ne s'agit pas d'une perte sèche mais, dès lors qu'il s'agira d'assimiler uniquement des heures sans valorisation en euros, l'augmentation sera moindre que pour des heures réellement travaillées et rémunérées. Et juridiquement, Pôle emploi n'a pas de pouvoir pour inventer ses propres règles, elles doivent être édictées par le législateur.

Au passage, en demandant de déclarer un nombre d'heures fixe ne correspondant pas forcément au nombre d'heures réellement indemnisées, Pôle emploi demande tout simplement d'effectuer une fausse déclaration !

Cette consigne est d'ailleurs particulièrement problématique pour les heures d'enseignement : en effet pour beaucoup d'intermittents du spectacle qui enseignent leur discipline, le temps de travail journalier est souvent très réduit, en-deça de 5 heures par "jour de cours". Or si l'intermittent-enseignant déclare 7 ou 5 heures comme demandé par Pôle emploi, il se voit donc pénalisé plus lourdement en jours non-indemnisables comparé à l'indemnité d'activité partielle reçue, et si l'intermittent-enseignant n'a pas besoin ensuite de l'assimilation de ces heures d'enseignement (disposition du § 1er de l'article 3 des annexes VIII & X), le préjudice ne sera pas compensé.

Si vous êtes concerné·e, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, vous pouvez demander réparation. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/ ... ole-emploi

Source @Yann Gaudin https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/ ... hSFVFITj-g