Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Actes adoptés par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République.
Avatar du membre
OnStage
Administrateur du site
Messages : 653
Enregistré le : 26 juin 2020, 21:03
Prénom : Fred
Régime/autre : Intermittent
Localisation : Sur la toile
juil. 2020 06 14:46

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Message par OnStage

#1

Article 38


L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.



Source


Aide à l’allocataire arrivant en fin de droits



A la fin de votre indemnisation, si vous n’avez pas droit au rechargement de vos droits à l’assurance chômage, vous pouvez prétendre à l’aide de fin de droit, si vous ne remplissez pas les conditions d’activité pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).


QUELLES PERSONNES SONT CONCERNÉES ?
Le demandeur d’emploi, dont les droits arrivent à terme et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier de l’ASS, peut bénéficier d’une aide forfaitaire (consultez « L’allocation de solidarité spécifique »).

QUEL MONTANT DE L’AIDE ?
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’ARE.

Il est de 324 € (12 € X 27) au 1er juillet 2019.

L’aide de fin de droit est soumise à la CSG et à la CRDS.

L’aide de fin de droit n’est versée qu’une seule fois.


Source
Image
Notre métier est avant tout une passion !

Vous devez être membre du forum pour répondre
Inscrivez-vous pour participer au forum | Connecter-vous pour participer au forum
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message